Les grandes lignes du programme Objectif emploi - ADDSQM

À QUI ÇA S’ADRESSE ?

Primo-demandeurs

Les personnes faisant une demande d’aide sociale pour la première fois.
Ces personnes sont non-touchées
par ce programme

  • Les personnes déjà admises à l’aide sociale.
  • Les nouveaux demandeurs du programme de la solidarité sociale (inaptes).
  • Les personnes ayant déjà bénéficiées de l’aide sociale dans leur vie.
  • Les personnes ayant une contrainte temporaire à l’emploi en raison d’un problème de santé pour une durée de 12 semaines ou plus.

Participation non-obligatoire

Ces personnes suivantes ont le choix de participer ou non. Cette décision est irrévocable (définitive) :

  • La personne ayant une contrainte temporaire à l’emploi autre qu’un problème de santé d’une durée

    • de 12 semaines ou plus (aidant naturel, femme enceinte de 20 semaines, 58 ans et +, etc).

  • Un des deux adultes avec un enfant de moins d’un an à leur charge.

LES ÉTAPES DU PROGRAMME

  1. La personne dépose une demande au programme d’aide sociale.
  2. Une fois admise, à partir du 2e mois, une convocation proposée par un agent afin de faire l’étude de sa situation et convenir (négocier) avec l’agent SON plan.
  3. La réalisation des activités du plan par la personne.
  4. Un suivi sera fait par l’agent.

DURÉE DU PROGRAMME

  • Minimum 12 mois
  • Maximum 24 mois

Après 12 mois, la personne participante peut demander une prolongation de 12 autres mois. Par contre, cette prolongation doit être acceptée par l’agent.

AIDE FINANCIÈRE

La prestation de base du programme aide sociale est de 648$ par mois pour un adulte seul.
Une allocation de participation dont le montant variera selon le type de l’activité réalisée :

  • Une recherche intensive d’un emploi : 38$ par semaine.
  • Une formation et acquisition de compétences :
    60$ par semaine, pour un(e) chef(fe) de famille monoparentale : 90$ par semaine.
  • Un développement des habiletés sociales : 38$ par semaine.

Un remboursement des frais de participation. Ex : frais de transport, livres scolaires, frais de scolarité, outils nécessaires à la réalisation d’une formation (bottes, lunettes de sécurité, etc).

PÉNALITÉS

Si la personne ne fait pas ce qui est inscrit dans son plan, sans motif, elle perd ses allocations de participation de sa semaine ET subit une coupure de sa prestation de base pour le mois :

  • Premier manquement : 56$ / mois
  • Deuxième manquement : 112$ / mois
  • Troisième manquement : 224$ / mois

Fin des pénalités

Lorsque la personne reprend les activités de son plan, elle récupère ses allocations de participation la semaine suivante et n’a plus de coupure le mois suivant.

RECOURS

Demande de réexamen

  • Désaccord sur le contenu de son plan
  • Pas reçu ses allocations de participation.

VOS DROITS

Négociation du plan

L’élaboration du plan doit se faire en partenariat avec la personne.
En cas de changement dans la situation de la personne l’empêchant de respecter son plan, elle peut faire une demande de modification à son agent.

Modification du plan

À la demande
de la personne, l’agent peut modifier le plan.
L’agent n’a pas le droit de modifier le plan sans l’accord de la personne.

Exemption temporaire

La personne peut être exemptée temporairement de réaliser son plan.
Pour ce faire, la personne doit produire un rapport médical, ou prouvant qu’elle ne peut poursuivre son plan à cause d’un problème de santé, pour une période inférieure à 12 semaines.

Obligation d’accepter un emploi

Si le plan prévoit l’obligation d’accepter un emploi qui lui est offert, la personne a le droit de
refuser si
l’emploi est :

  • Dangereux pour sa santé ou sa sécurité
  • Trop loin
  • Incompatible avec les obligations familiales.

Obligation de garder l’emploi

Si le plan prévoit l’obligation de maintenir un lien d’emploi, une démission ne constitue pas un
manquement pour différents motifs, dont :

  • Victime d’harcèlement psychologique
  • Il existe un retard dans le versement du salaire.

Rédigé par le Comité juridique du FCPASQ

CATÉGORIES :   Autres